Pour pouvoir en bénéficier

Votre chiffre d’affaires doit se situer en-dessous des mêmes seuils que pour le régime micro-entreprise :

  • Vente de marchandises : 80 000 €
  • Autres activités : 32 000 €

En plus il ne faut dépasser 25 195 € de revenu imposable pour pouvoir régler forfaitairement l’impôt sur le revenu.

Le mode de calcul des charges et de l’impôt sur le revenu est basé uniquement sur le chiffre d’affaires :

  • vente de marchandises : 13 % du chiffre d’affaires,
  • autres activités : 23 % du chiffre d’affaires.

Ce statut même s’il paraît vouloir simplifier les procédures d’inscription et de gestion présente plusieurs inconvénients :

  • Il est basé sur un système de forfaits donc comme pour la micro entreprise pas de possibilité de déduire les frais réels, les amortissements...
  • Comme pour la micro, si vous avez beaucoup d’investissements à réaliser pour l’installation : pas de récupération de TVA,
  • Vous ne pouvez pas embaucher de salarié,
  • Les risques et responsabilités sont les mêmes que pour tout autre chef d’entreprise : engagement des biens propres en cas de faillite...
  • Interdit pour la vente à domicile et toute activité de location .

Différentes simulations effectuées ont permis de voir que le montant à régler en charges sociales et impôt étaient plus élevés qu’avec l’ancien régime de la micro entreprise. Donc aucun intérêt au niveau du poids des charges sociales, au contraire !

  Limited Auto-entrepreneur Nom propre au réel
Recettes 20000 20000 20000
Charges Exploitation      
- Téléphone 720 8960 Pas de déduction des frais 720 4820
- Location 2400  
- Frais de déplacement
(ex pour 500 Km par mois)
3340 1600
- Assurance 500 500
- Etc, ... 2000 2000
Bénéfices imposables
11040   15180
Impôts / revenus   24,6 % forfait 0
Impôts / société 1656 3111  
Charges sociales 0 4920 6800
CSG 1455
Net distribuable 7929    
Gain sur frais Km 3340 + 1600 (frais réel) = 1740    
Revenu net imposable perçu (bénéfice + location + % frais km) 7929 + 2400 + 1740=
12069
10700 8380