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Type de société anglaise proposé

Private Limited Company

Forme de société la plus intéressante pour les personnes membres de l'union européenne. Elle peut être créée avec une seule action. Le registre de Cardiff est le seul organisme habilité à accepter la raison sociale de votre société anglaise.

Constitution d’une société anglaise

L'enregistrement d'une société anglaise prend environ 10 jours ouvrables.

Avant d'enregistrer votre société anglaise, il faut vérifier que le nom que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé.

C'est pourquoi il vaut mieux faire plusieurs propositions pour le nom.

Siège social d’une société anglaise

Le siège social d'une société anglaise, même si elle est gérée depuis l'étranger, doit impérativement se situer en Grande-Bretagne.

À la différence des sociétés françaises, le siège social d'une société anglaise doit être un lieu d'activité et non un lieu d'habitation.

Par contre, vous pouvez utiliser les services d'une société de domiciliation afin d'avoir le siège social de votre société anglaise en Grande-Bretagne.

La domiciliation d'une société anglaise comprend le renvoi du courrier à l'adresse de votre choix.

Capital social d’une société anglaise

Nous allons vous présenter ci-dessous les avantages des sociétés anglaises :

  • Capital non libératoire : lors de la création d'une société anglaise, vous n'êtes pas obligé de déposer le capital social que vous souhaitez faire figurer dans les statuts.
  • Responsabilité des actionnaires limitée au capital émis : le capital social standard est de £1000. Vous pouvez n'émettre qu'une seule part par actionnaire et être actionnaire unique. Pour le reste du capital, il pourra être libéré sans limite de durée et sans obligation de le faire. De ce fait, la responsabilité des actionnaires reste limitée au capital émis et donc au nombre de parts détenues par chacun des actionnaires. Dans le cas d'un actionnaire unique qui détient qu'une seule part du capital, sa responsabilité n'est engagée qu'à hauteur du capital émis. Par exemple, pour un capital d'une livre sterling, la responsabilité ne sera engagée qu'à hauteur d'une livre.
  • Les actions des sociétés anglaises peuvent être détenues par une seule personne morale.

Exigences statutaires des sociétés anglaises

Toute société anglaise doit comporter au moins 1 représentant :

  • le Director : gérant et responsable de la société vis à vis des autorités anglaises, personne physique ou morale résident en Grande-Bretagne ou non, de nationalité britannique ou non.

C'est l'administrateur et le responsable des déclarations afférentes au fonctionnement de la société anglaise.

Comptabilité et TVA d’une société anglaise

Si l'activité est réalisée à partir du siège de votre société en Grande-Bretagne, vous devez :

  • tenir une comptabilité,
  • déclarer les bénéfices auprès de l'administration fiscale anglaise : Inland Revenue

Si au contraire l’activité et les bénéfices sont réalisés essentiellement sur le sol français, ils doivent être déclarés en France et une comptabilité devra être déposée au greffe dont dépend l’établissement en France.

Dans les deux cas, les comptes devront être déposés auprès de Companies House. Tout retard sera pénalisé par une amende allant de £150 à £1500.