Pour pouvoir en bénéficier
Votre chiffre d’affaires doit se situer en-dessous des mêmes seuils que pour le régime micro-entreprise :
- Vente de marchandises : 80 000 €
- Autres activités : 32 000 €
En plus il ne faut dépasser 25 195 € de revenu imposable pour pouvoir régler forfaitairement l’impôt sur le revenu.
Le mode de calcul des charges et de l’impôt sur le revenu est basé uniquement sur le chiffre d’affaires :
- vente de marchandises : 13 % du chiffre d’affaires,
- autres activités : 23 % du chiffre d’affaires.
Ce statut même s’il paraît vouloir simplifier les procédures d’inscription et de gestion présente plusieurs inconvénients :
- Il est basé sur un système de forfaits donc comme pour la micro entreprise pas de possibilité de déduire les frais réels, les amortissements...
- Comme pour la micro, si vous avez beaucoup d’investissements à réaliser pour l’installation : pas de récupération de TVA,
- Vous ne pouvez pas embaucher de salarié,
- Les risques et responsabilités sont les mêmes que pour tout autre chef d’entreprise : engagement des biens propres en cas de faillite...
- Interdit pour la vente à domicile et toute activité de location .
Différentes simulations effectuées ont permis de voir que le montant à régler en charges sociales et impôt étaient plus élevés qu’avec l’ancien régime de la micro entreprise. Donc aucun intérêt au niveau du poids des charges sociales, au contraire !
| Limited | Auto-entrepreneur | Nom propre au réel | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes | 20000 | 20000 | 20000 | ||
| Charges Exploitation | |||||
| - Téléphone | 720 | 8960 | Pas de déduction des frais | 720 | 4820 |
| - Location | 2400 | ||||
| - Frais de déplacement (ex pour 500 Km par mois) |
3340 | 1600 | |||
| - Assurance | 500 | 500 | |||
| - Etc, ... | 2000 | 2000 | |||
| Bénéfices imposables |
11040 | 15180 | |||
| Impôts / revenus | 24,6 % forfait | 0 | |||
| Impôts / société | 1656 | 3111 | |||
| Charges sociales | 0 | 4920 | 6800 | ||
| CSG | 1455 | ||||
| Net distribuable | 7929 | ||||
| Gain sur frais Km | 3340 + 1600 (frais réel) = 1740 | ||||
| Revenu net imposable perçu (bénéfice + location + % frais km) | 7929 + 2400 + 1740= 12069 |
10700 | 8380 | ||